Une instruction fiscale du 19 novembre 2009, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er décembre 2009, précise le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999. Un premier tableau indique le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans pour la période (...)
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