Le Conseil d'Etat valide la retenue à la source sur les dividendes reçus hors du régime mère fille.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Taxe professionnelle : exonération des sociétés de distribution de presse
L'exonération de la taxe professionnelle appliquée à une société de distribution du secteur de la presse ne peut l'être qu'au prorata des immobilisations affectées à l'activité de distribution.
...OCDE : enquête sur les mesures de simplification relatives aux prix de transfert
Principales conclusions de l'analyse de l'OCDE sur les aspects administratifs des prix de transfert.
...Caractère commercial ou non d'une sous-location
Lorsqu'une sous-location ne comporte pas l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation d'une activité, elle ne présente pas un caractère commercial et doit être qualifiée de sous-location nue.
...Le système d'amendes fiscales français conforme à la Convention EDH
La CEDH estime que le système d'amendes fiscales français est conforme aux dispositions de la Convention.
...Procédure fiscale et espérance légitime
L'article 164 de la loi du 4 août 2008 instituant rétroactivement de nouvelles voies de droit pour attaquer les visites domiciliaires et les saisies opérés sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'anéanti aucun espoir légitime.
...Rapport sur la e-fiscalité
Un rapport d'information du 30 mai 2012 de Marie-Christine Blandin et Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication, retranscrit le travail de la table ronde du 26 janvier 2012 sur la fiscalité du numérique.
...