Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de dépôt des demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique et au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel.
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Droit à l'information du contribuable : documents obtenus sur un serveur en accès libre
L'administration fiscale ne peut pas refuser de communiquer au contribuable les renseignements obtenus auprès de tiers en vue d'un recouvrement, au seul motif que le serveur sur lequel elle les a recueilli était d'accès libre.
...Taux en cas de cession d’actions en 2012
Une instruction fiscale modifie les taux en cas de cession d’actions en 2012.
...Taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital : décret
Détermination des seuils prévus par les dispositions des II et IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts.
...Taxe sur les transactions financières : modalités de déclaration et de collecte
Nature des informations transmises au dépositaire central et modalités de collecte et de contrôle de la taxe par le dépositaire central.
...Taxe sur les transactions financières : précisions de l'Administration
Une instruction fiscale présente la taxe sur les transactions financières telle qu'elle a été instituée par la première loi de finances rectificative pour 2012.
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