Conditions d'application de l'article 787 C du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.
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Taxe professionnelle : détermination de la valeur ajoutée selon que les produits sont de gestion courante ou à caractère exceptionnel
Quand les produits vendus par le contribuable ne présentent pas un caractère exceptionnel mais s'apparentent à des produits de gestion courante, ils entrent dans la production de l'exercice servant au calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle doivent être plafonnées.
...Exonérations pour les entreprises nouvelles : nécessité du caractère nouveau de l'activité
L'administration fiscale précise les règles pour que les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante puissent bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices.
...Traitement fiscal des redevances des contrats de distributions
Un contrat de distribution exclusive ne peut pas constituer un élément incorporel de l'actif immobilisé lorsqu'il contient des clauses prévoyant des conditions strictes de reconduction ainsi que de nombreuses hypothèses de résiliation.
...Cour des comptes : rapport sur l'évolution du crédit d’impôt recherche (CIR)
La Cour des comptes a présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche.
...Concertation sur la fiscalité du numérique
Présentation de l'avis et du rapport du Conseil national du numérique (CNNum) sur la fiscalité du numérique.
...Taux réduit de TVA pour l'élimination des déchets
Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.
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