La Commission européenne a demandé à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative.
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Lutte contre l'évasion fiscale : durcissement des règles de l'UE en matière de fiscalité des sociétés
La Commission européenne propose de combler les lacunes de la directive "mères-filiales", utilisée par certaines entreprises pour échapper à l’imposition.
...CICE : assiette, préfinancement dans les groupes de sociétés et obligations déclaratives
L'administration fiscale apporte des précisions en matière de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
...Bruxelles approuve la réforme de la TST-D
La Commission européenne valide la réforme du dispositif de taxe sur les services de télévision "distribution" imposée aux opérateurs télécom et affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
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