Les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt.

La présence, dans une messagerie électronique, de courriels d'avocat, couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.

Lors du Conseil des ministres du 2 février 2011, le Premier ministre a présenté une communication relative à la consultation en vue de l’inscription dans la Constitution d’une règle d’équilibre des finances publiques.

L'accord des associés à une modification du pacte social ne peut être purement tacite et ne peut résulter de la connaissance par ceux-ci des agissements de l'un d'entre eux ayant une incidence sur la répartition des résultats et de leur carence à s'y opposer.

Le fonds commun de placement ne peut être considéré comme une société interposée au sens de l'article 885 O bis du CGI, et les porteurs de parts ne peuvent être considérés comme détenant directement les titres de la société logés dans le fonds.