La Commission européenne a adopté un paquet global sur la fiscalité des successions.
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Renseignements obtenus des tiers : information du contribuable
L'absence d'indication de l'origine d'un renseignement obtenu des tiers et nécessairement connu du contribuable est une irrégularité non substantielle.
...TLE : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes peut bénéficier de l'exonération de la taxe locale d'équipement si ces personnes résident dans cette construction à titre d'habitation principale, et si les locaux médicaux et services communs sont nécessaires à l'occupation des logements.
...Limiter la défiscalisation à 50 % maximum des revenus ?
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation des personnes riches à un plafond maximum de revenus.
...Régime fiscal des huiles végétales pures utilisées comme carburant
Publication au BOD d'une circulaire relative au régime fiscal des huiles végétales pures utilisées comme carburant.
...Exonération de TLE des constructions édifiées dans les ZAC
Pour décharger le constructeur du montant de la taxe locale d'équipement, le juge doit rechercher si le coût des équipements publics réalisés a été incorporé au prix des terrains payés par les constructeurs.
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