Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur.

Le Conseil d'Etat confirme le caractère abusif d'une opération d'apport-cession.

Le Conseil d'Etat revient sur la qualification des sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse.

Une réponse ministérielle précise que le remploi de l’indemnité obtenue suite au classement d'un bien immobilier en zone de solidarité (risques naturels majeurs) peut porter sur un bien immobilier situé hors de France.

Une réponse ministérielle apporte quelques précisions concernant l'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, en cas d'homologation par le tribunal de commerce d'un repreneur pour poursuivre l'activité d'exploitation.

L'exonération de la taxe professionnelle ne concerne que les auteurs d'œuvres écrites.

L’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), donne des pistes pour redynamiser le secteur des paris en ligne.