Le ministère du Logement apporte des précisions sur le calcul de la valeur locative des pièces mansardées.
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Versement sur le Perco des jours de repos non pris par le salarié
Désormais, le salarié pourra, en l’absence de compte épargne-temps (CET), verser sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) les jours de repos non pris, dans la limite de dix jours par an.
...Solidarité du paiement de la taxe d'habitation en cas de colocation
En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables.
...OCDE : adhésion de Bahreïn, le Liban, Nauru, le Panama et Vanuatu à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Le Panama, Nauru, le Liban, Bahrein et le Vanuatu adhérent à la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
...Valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance : notion de ports de plaisance
L’administration fiscale détermine la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et précise la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes.
...Remboursement de la retenue à la source des jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans l’EEE
L’administration fiscale revient sur la procédure de remboursement de la retenue à la source appliquée aux jetons de présence “ordinaires” bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.
...Taxe professionnelle : conséquences d'omissions ou inexactitudes dans la déclaration
Les omissions ou inexactitudes dans la déclaration de la taxe professionnelle ne sont pas équivalentes à un défaut de souscription de la déclaration et ne peuvent donc engendrer la perte du bénéfice de l’avantage fiscal.
...Consultation publique : quote-part pour les dividendes au sein des groupes de sociétés
L’administration fiscale a ouvert une consultation publique relative aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères, jusqu'au 4 juin 2016 inclus.
...Transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l’apport en société des entreprises individuelles
L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime d’imposition des plus-values d’apport en société des entreprises individuelles, et notamment sur la transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l’apport.
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