Suppression par décret de la compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017.
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Adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative.
...QPC : remboursement du versement destiné aux transports
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales relatives au remboursement du versement destiné aux transports.
...Exonération de plein droit de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes
L’administration fiscale revient sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
...QPC : taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
...QPC : taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
...CICE : augmentation du taux et placement sous le RGEC du taux majoré pour les départements d’outre-mer
L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et notamment sur l’augmentation du taux du CICE et sur le placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du taux majoré pour les départements d’outre-mer.
...Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
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