L’administration fiscale revient sur la prolongation de la durée et la modification des conditions d’octroi en matière de dégrèvement de TFPNB en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale.
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Numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents et des factures papier
L’administration fiscale revient sur la possibilité de numériser les documents constitutifs des contrôles documentés et permanents ainsi que les factures papier.
...Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser
Les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020.
...Locations meublées : seuil de tolérance administrative 2018
L’administration fiscale actualise pour 2018 du seuil de tolérance administrative pour les locations ou sous-locations d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
...Lutte contre la fraude fiscale internationale : procédure d’audition d’un tiers
L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des procès-verbaux d’audition.
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