Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, les articles 1728 et 1741 du code général des impôts, relatifs aux pénalités fiscales pour omission déclarative et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.
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Précisions quant à la transformation du CITE en un mécanisme de prime
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les contours de la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en un mécanisme de prime.
...Précisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot"
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finance rappelle le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot".
...Suppression de la qualification de bail emphytéotique en cas de clause limitative
Lorsqu’un bail contient une clause limitative relative à son usage, il ne peut pas être qualifié de bail emphytéotique, impliquant que le preneur n'est pas redevable de la taxe foncière qui s’y attache.
...Enregistrement pour les règlements de copropriété et les états descriptifs de division et leurs modificatifs
Publication au JO d'un arrêté retirant les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement.
...Droit de partage entre les associés lors d’une dissolution
Après liquidation d’une société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.
...Transmission de QPC : le quotient familial d’un parent d’enfant mineur en garde alternée n’est pas pris en compte
Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présentent un caractère sérieux.
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