La compatibilité du régime des sociétés publiques locales (SPL) avec le droit de la commande publique.
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A PROPOS
Cartel des sacs industriels en plastique devant le TUE : amende annulée pour manque de preuve
Le TUE annule et réduit des amendes dans l'affaire du cartel des sacs industriels en plastique pour absence de preuves précises et concordantes.
...Procédure civile en matière de pratiques anticoncurrentielles : affaire Colas II
L'examen, par une même formation de la cour d'appel de Paris, de la régularité de l'ordonnance d'autorisation des opérations de visite et saisie et du bien fondé de la décision au fond de l'Autorité de la concurrence est contraire au principe d'impartialité visé à l'article 6 de la CEDH.
...Sites satellites redirigeant les internautes vers un site principal
Doit être sanctionnée pour concurrence déloyale la société qui créée des sites satellites dans le seul but de rediriger les internautes vers un site principal.
...De la compétence territoriale en matière de concurrence
L'action autonome du ministre aux fins de cessation de pratiques anticoncurrentielles et aux fins d'annulation des contrats qui en sont le support revêtant la nature d'une action en responsabilité quasi délictuelle, il peut donc former sa demande, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
...TUE : annulation d'une amende à une entente sur le marché du chlorate de sodium
La Commission européenne n'ayant pas apporté de preuve suffisante quant à la durée de la participation d’une société à l’infraction, le TUE annule l'amende qui en découle.
...Comportement anticoncurrentiel sur le marché du carbonate de soude
La CJUE annule les arrêts du TUE et les décisions de la Commission européenne par lesquelles elle a infligé des amendes à Solvay pour son comportement anticoncurrentiel sur le marché du carbonate de soude.
...L'avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur
L'action en répétition de l'indu exercée le ministre de l'Economie suppose seulement la constatation d'un avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard du service rendu.
...Les aides d'Etat à EDF sont-elles illégales ?
Selon l'avocat général près la CJUE, c’est à tort que le TPICE a exigé que la Commission européenne examine si l’État français avait agi en tant qu’investisseur privé lorsqu’il a accordé l’aide en cause, par un acte de puissance publique, prenant la forme d’exonérations fiscales.
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