Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions.

La Cour de cassation rappelle que le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte d'une activité de service public à caractère administratif.

La Commission européenne a approuvé la carte de France des aides d'Etat à finalité régionale.

Adoption au Parlement européen d'une proposition de directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts par les victimes d'infractions aux règles antitrust de l'Union européenne.

La Cour de cassation juge que les sanctions pécuniaires prévues par le Code de commerce sont déterminées individuellement pour organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.

Dans une décision du 9 avril 2014, la Commission européenne juge que les aides d'Etat pour la rénovation de stades dans le cadre d'une politique à vocation uniquement locale sont conformes aux règles de l'UE.

Nespresso s'engage devant l'Autorité de la concurrence à lever les obstacles à l'entrée et au développement des autres fabricants de capsules fonctionnant avec ses machines à café.

L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare les masses d'enjeux des mises faites dans son réseau physique de celles réalisées en ligne.

Introduction par la Commission européenne d'un nouveau formulaire de plainte, d'utilisation obligatoire, en matière d'aides d'Etat.