Des sanctions pour ententes ont été prononcées à l'encontre de producteurs et de distributeurs dans le domaine du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail.
...Des sanctions pour ententes ont été prononcées à l'encontre de producteurs et de distributeurs dans le domaine du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail.
...Avis favorable de l'Autorité de la concurrence au principe des forfaits pour les courses de taxis entre les aéroports parisiens et Paris.
...Dans le cadre de l'entente sur les phosphates, le Tribunal de l'Union européenne confirme l'amende infligée au groupe Roullier tout en se prononçant pour la première fois sur la relation entre une procédure ordinaire et une procédure transactionnelle.
...Le Tribunal de l'Union européenne juge que les documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence, dans le cadre d'une procédure d'infraction aux règles de la concurrence, ne sont, en principe, pas accessibles au public.
...Modification des conditions de mise en œuvre des dispositions du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et modification de celles relatives à la transaction.
...Une enquête dans le secteur du commerce électronique a été ouverte le 6 mai 2015 par la Commission européenne.
...Dans l'affaire des onze banques s'étant entendues sur le montant des commissions interbancaire liée au traitement des chèques, la Cour de cassation censure les juges du fond.
...Le droit de recours prévu par la directive-cadre doit bénéficier aux opérateurs concurrents dans le cadre des procédures de cession de fréquences, prévus par la directive-autorisation, devant les autorités réglementaires nationales.
...La Commission européenne a adressé le 15 avril 2015 une communication des griefs à Google au sujet de son service de comparaison de prix.
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