Le Conseil d’Etat annule, pour méconnaissance du principe d’égalité, les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.
Le Conseil d’Etat était saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2013, le Conseil d’Etat relève que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel dont les barèmes sont fixés par (...)
Cet article est réservé aux adhérents