Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Le transporteur ne peut invoquer les règles du droit international, pour se soustraire à son obligation de remboursement.
Le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 17 et 30 du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires dans le cadre d’un recours introduit par une société contre la décision de la Schienen-Control Kommission (commission de contrôle du réseau ferré) du 6 décembre 2010 relative aux conditions d’indemnisation des (...)
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