Censure de l'arrêt d'appel qui déclare une société coupable de publicité illicite en faveur d'un produit du tabac, à raison d'un reportage diffusé sur un site internet, sans indiquer quel organe ou représentant de la société aurait commis les faits litigieux.
Le site d’information BFM Business a diffusé une vidéo intitulée "Iqos : la cigarette moins nocive de Philip Morris".Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a fait citer la société de (...)Cet article est réservé aux adhérents