Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur.
A la suite de la contestation formée par un office public de l'habitat à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, un jugement a prononcé le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, d'un débiteur placé sous curatelle renforcée. La cour d'appel d'Amiens a (...)Cet article est réservé aux adhérents