Dans un arrêt du 13 octobre 2009, la cour d'appel de Paris rappelle qu'aucun texte n'impose la libération totale du capital social avant transformation d'une société anonyme en société à responsabilité limitée. Une telle transformation n'est pas critiquable dès lors que le capital de la société transformée est réduit au montant des versements déjà effectués et que ceux-ci ont été opérés dans le respect des exigences légales, c'est-à-dire au moment (...)
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