Un simple lien capitalistique entre deux sociétés ne saurait seul justifier l'ordonnance du JLD autorisant des opérations de visite et saisie

Sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de visite contre une société dont la filiale était soupçonnée pratiques anticoncurrentielles. La société a formé appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Le 22 octobre 2009, le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris a infirmé, (...)