Précisions sur les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.

Les eurodéputés souhaitent habiliter les actionnaires des grandes entreprises à voter, au moins tous les trois ans, sur la politique de rémunération des directeurs.

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Un Etat ne peut imposer à une société organisme d'attestation d'implanter son siège statutaire sur le territoire national.

Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art.

Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.

Définition par décret des seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative et des spécificités de la procédure de révision applicable aux sociétés coopératives de production (Scop).

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Obligation d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers et déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.