Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives.
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A PROPOS
Avis du CCRCS : modification statutaire
Clarification sur le contrôle du greffier en matière de publicité dans un journal d’annonces légales en cas de modification statutaire.
...Publication d’une étude de l’Insee sur les sociétés contrôlées par l’Etat fin 2014
Une étude de l'Insee dresse un tableau des 1.632 sociétés contrôlées par l'Etat fin 2014.
...Coopératives : taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital.
...Allégements comptables pour cessation d'activité inscrite au RCS
Publication au JORF d'un décret qui liste les opérations modifiant la structure du bilan dont la réalisation exclut le bénéfice des dérogations prévues aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce.
...Exploitation des laboratoires de biologie médicale privés en SPFPL
Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux.
...Cession de fonds de commerce : avis unique au BODACC
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu un avis sur la cession de fonds de commerce et les formalités subséquentes au RCS.
...Avis du CCRCS : dissolution d’une société et clôture simultanée de la liquidation
La dissolution d’une société et la clôture simultanée de la liquidation ne peuvent pas faire l’objet d’une publication unique.
...Avis du CCRCS : fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire
Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, ne s’appliquent pas à la vente de gré à gré d’un fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire.
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