Publication au JORF d'un arrêté homologant les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles.
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Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
...Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
...Mandataire ad hoc : sa nomination n’a pas pour conséquence le dessaisissement des organes sociaux
La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société, ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé, avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.
...Publication départementale d’annonces judiciaires et légales
Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.
...CCRCS : présentation de l’extrait Kbis et inscription modificative portant sur la démission du gérant unique non remplacé
Le CCRCS précise les mentions qui doivent apparaitre dans les extraits kbis en cas d’inscription modificatrice portant sur la démission d’un gérant unique, sans désignation d’un remplaçant.
...SCI : condition de conformité d’une caution solidaire
Une caution solidaire, souscrite par une SCI, est conforme à l’intérêt social de cette dernière si elle tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus.
...SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire
Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.
...CCRCS : mentions relatives aux "conditions d’exercice" dans les extraits Kbis pour les activités réglementées
Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent systématiquement figurer dans les extraits Kbis.
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