Publication au JO d'un décret relatif à la protection du secret des affaires.
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A PROPOS
Société : pas de présomption de solidarité active
Lorsque la solidarité entre les acquéreurs de droits sociaux n’est pas établie, l’un d’eux ne peut pas se prévaloir d’une interruption de la prescription à son profit en raison de la mise en œuvre de la garantie par les autres acquéreurs.
...Qualification de la compétence commerciale
Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat relèvent de la compétence commerciale.
...Prescription de l'action en annulation d’une délibération
L'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir.
...Cautionnement du dirigeant d'une société valide malgré le dépassement de son objet social
La Cour de cassation rappelle qu’une société est engagée par les actes du dirigeant dépassant son objet social, à moins qu’elle ne parvienne à prouver que le tiers avait connaissance du dépassement ou ne pouvait l’ignorer.
...Impossibilité de déléguer un pouvoir de gestion à une personne titulaire d’une interdiction de gestion
Lorsqu'une personne est titulaire d'une interdiction de gestion, elle ne peut pas reçevoir de la part d'un gérant une délégation de pouvoir de gestion.
...Action en responsabilité contre les héritiers d'un associé de SCP
Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après cession des parts sociales du défunt.
...Avis du CCRCS : immatriculation au RCS et conciergerie
Une personne physique exerçant à titre de profession habituelle et indépendante l’activité de conciergerie privée a l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
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