Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 de ses articles.

Une société créée de fait ne peut être dissoute par une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.

La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.

Les clauses limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers.

Un associé unique ayant exercé des fonctions de gérant et disposant du pouvoir de révoquer le gérant n’est pas dans un lien de subordination et ne peut donc pas disposer de la qualité de salarié.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.

La fixation du montant de la rémunération d'un gérant associé unique d'une SARL peut intervenir après son versement à condition qu'elle soit conforme aux prévisions statutaires de la société.