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Entrepreneur étranger en France : notion d'activité économiquement viable

Entrepreneur étranger en France : notion d'activité économiquement viable

La délivrance d'une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité d’entrepreneur est subordonnée à la preuve que cette activité soit économiquement viable. Un business plan évasif et imprécis n’est pas suffisant à démontrer cette condition.

M. C., un ressortissant argentin, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention "entrepreneur/ profession libérale" auprès du préfet de police. Ce dernier a rendu un arrêté rejetant (...)
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