VGE - Sociétés - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Formalités d'entreprises : arrêté

Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant ...

Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation ainsi que des ...

Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...

Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement ...

Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du ...

Publication au JO d'un décret introduisant diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises concernant leur cessation ...

Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit la création d’un nouveau cas de responsabilité civile des ...

La délivrance d'une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité d’entrepreneur est subordonnée à la preuve que cette activité ...

Publication au JO d'un décret prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril ...