Prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 ...
Prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 ...
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de calcul de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur ...
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 relative aux assemblées et aux organes dirigeants des personnes morales ...
L'acquéreur des titres d'une société qui ne remplit pas les conditions requises pour exercer son activité ne peut obtenir l'annulation de la ...
La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise ...
L'existence d'une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ne peut être écartée au motif qu'il ...
Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes ...
L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital ...
En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être ...