Le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle d'un sous-traitant, à la condition que l'action en responsabilité contractuelle contre son cocontractant ne soit pas déjà prescrite.
Par un acte d'engagement, une chambre d'agriculture a conclu un marché public portant sur le remplacement de fenêtres, avec une société, qui les a commandées à une autre société. Après que les travaux ont été interrompus à la demande de la chambre (...)Cet article est réservé aux adhérents