En cas de refus de renouvellement, la Cour de cassation rappelle que seul l’usufruitier a la qualité de bailleur et assume toutes les obligations à l’égard du preneur, dont notamment l’indemnité d’éviction.
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Un document publicitaire précis et détaillé a valeur contractuelle
Un document publicitaire précis et détaillé qui contribue au consentement du cocontractant a une valeur contractuelle.
...Cautionnement : la mention manuscrite doit précéder la signature
Est nul l'acte de cautionnement dans lequel la signature est contournée par les mentions manuscrites qui l'enveloppent.
...CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les portes d'un autre marché public
Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché précédent.
...La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative.
...Bail commercial : assignation en expulsion d’une locataire demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’assignation en expulsion d’une locataire qui était demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé par le bailleur et qui avait sollicité que le bénéfice d’un bail commercial lui soit reconnu.
...Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.
...Contrat de déménagement : clause abusive de limitation de valeur du droit à la réparation
Une clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.
...Modification du code de la commande publique
Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
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