Un Etat membre peut imposer des conditions supplémentaires par rapport à celles de la directive 2014/24/UE, excluant ainsi des procédures de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
CJUE : licéité d'une convention d'arbitrage
Le droit de l’Union interdit la conclusion, par un Etat membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage ...
Démarchage commercial des fournisseurs d'énergie : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs ...
De l'authenticité d'une fonte posthume
En acquérant en indivision une sculpture en bronze, signée Georges Braque, issue d'une fonte posthume réalisée à partir d'une gouache ...
Avis CEPC : filiale s'approvisionnant auprès de sa maison mère durant les soldes
Une filiale exploitant des points de vente de détail de vêtements peut se réapprovisionner pendant les soldes auprès de sa maison mère, dès ...
Violation du bail commercial : que peut le juge des référés ?
L’exploitation par le preneur d’une activité non autorisée par le bail commercial est constitutive d’un trouble manifestement illicite ...
L'indemnité d'occupation n'est pas plafonnée
L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du ...
Avis CEPC : conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d'achats
La pratique consistant à imposer à un fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous ...
Recommandation CEPC : conventions uniques pluriannuelles
La CEPC formule des recommandations sous la forme d'un guide de bonnes pratiques concernant les contrats pluriannuels dans les relations entre ...