N'est pas caractérisée la faute de gestion du dirigeant n'ayant pas régularisé la situation des capitaux propres de la société dans le cas où celle-ci a été mise en redressement judiciaire avant l’expiration du délai prévu pour cette régularisation.
A la suite de la liquidation judiciaire d'un cabinet d'avocats, le liquidateur a assigné sa gérante en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel de Versailles a condamné la gérante à (...)Cet article est réservé aux adhérents