L'inopposabilité des actes qui n'ont pas été publiés au RCS ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné les dirigeants en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une interdiction de gérer. La cour d'appel de Pau a condamné la gérante de droit au paiement (...)Cet article est réservé aux adhérents