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Durée de l'interdiction de gérer

Durée de l'interdiction de gérer

Le juge peut sanctionner un dirigeant par une interdiction de gérer d'une durée de sept ans en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés.

La société M., dont Mme U. était la dirigeante, a été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2016, la date de cessation des paiements étant fixée au 20 octobre 2014.Le liquidateur a assigné Mme U. en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou (...)
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