Le liquidateur d'un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d'une faute antérieure à l'ouverture de la procédure collective, que sur le fondement du droit commun.
A la suite de sa liquidation judiciaire, un boulanger-pâtissier exerçant à titre individuel s'est vu assigner par le liquidateur en paiement d'une somme qu'il avait retirée de son compte alors qu'il venait de la recevoir d'un (...)Cet article est réservé aux adhérents