Le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d'observation, à laquelle le mandataire judiciaire n'a pas à être appelé.
Une société, qui reprochait à deux personnes d’avoir commis un dol lors de la cession de parts sociales, les a assignées en paiement de dommages-intérêts. Avant que le tribunal ne statue (...)Cet article est réservé aux adhérents