La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné l'associé unique de celle-ci en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé le prononcé contre lui de la faillite personnelle. La cour d'appel de Bordeaux l'a condamné à payer au liquidateur (...)Cet article est réservé aux adhérents