Ne sont pas couvertes par l'AGS les indemnités résultant d'une prise d'acte par le salarié, après le jugement d'ouverture, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Un salarié, soutenant avoir été engagé en qualité de maçon, sans contrat écrit et sans avoir été déclaré, et avoir été victime d'un accident du travail à la suite duquel il n'a plus été payé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation (...)Cet article est réservé aux adhérents