Les dispositions relatives à la garantie de l'AGS excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre cette institution.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a notifié à un salarié, ancien dirigeant de l'entreprise, son licenciement pour motif économique et ses indemnités de rupture ont été liquidées sur la base d'une ancienneté acquise au 1er janvier 2004.Se prévalant d'une ancienneté depuis le 1er avril 1994 (...)Cet article est réservé aux adhérents