Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail court à compter de la notification du licenciement.
Un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une société en liquidation judiciaire a été transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai (...)Cet article est réservé aux adhérents