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Extension de la procédure : qualité à agir de l'administrateur judiciaire

Extension de la procédure : qualité à agir de l'administrateur judiciaire

Après la mise en redressement judiciaire, le 2 mai 2007, de la société M., le tribunal a, sur assignation de l'administrateur judiciaire, étendu la procédure à la société E. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir annulé le jugement, a accueilli la demande et dit que l'action avait été valablement introduite par l'administrateur judiciaire de la société M. Les deux sociétés se sont pourvues en cassation. Elles soutenaient que l'administrateur (...)
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