Le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, impose au débiteur d'intimer le créancier et le liquidateur et de respecter à l'égard de chacun d'eux les règles de la procédure d'appel.
Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) a été mise en redressement puis liquidation. La créance déclarée par la société C. a été admise par une ordonnance du juge-commissaire dont l'EARL a fait appel en intimant la seule société C. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence d'intimation de M. Y., en sa qualité de liquidateur de l'EARL. Le conseiller de la mise en état a invité l'EARL à mettre en cause M. (...)
Cet article est réservé aux adhérents