Dans le but d'éviter le renouvellement de l'infraction, la peine limitée à cinq ans peut être portée à dix-ans, au regard de la violation de l'interdiction de gérer dont la personne faisait l'objet et de l'atteinte portée aux lois du commerce.
Dans un arrêt du 14 septembre 2017, la cour d'appel de Versailles a condamné M. X., alors âgé de 68 ans, divorcé et retraité, à huit mois d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction de gérer.Elle a énoncé que M. X. a considéré avec mépris les deux condamnations mentionnées par son casier judiciaire et dont l'une fonde les poursuites de l'espèce, les faits graves qui lui sont reprochés étant caractérisés par la violation délibérée et prolongée (...)
Cet article est réservé aux adhérents