L'auteur de l'offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent et dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan.
Une société a été mise en redressement judiciaire en mai 2011. Elle avait conclu un contrat de location financière en octobre 2009, cédé en décembre 2009 à une banque. En février 2012, un jugement a arrêté le plan de cession des actifs de la société au profit de Mme X. ou de toute société qu'elle se substituerait, en ordonnant la cession du contrat de location financière qui avait été poursuivi par l'administrateur judiciaire. Un jugement de mai 2013 a (...)
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