Une proposition de plan de redressement judiciaire ne doit pas être rejeté lorsque la société débitrice a, à l'appui de ses dernières conclusions, produit un dossier prévisionnel contenant une nouvelle proposition de règlement du passif en dix annuités progressives, dont le taux était précisé.
Une société a été mise en redressement judiciaire en 2008. Sa liquidation judiciaire a été prononcée, après rejet d'une proposition de plan. La société débitrice a contesté cette mise en liquidation judiciaire. Le 10 avril 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la liquidation judiciaire, retenant que la société débitrice s'est bornée, dans ses dernières conclusions, à maintenir le projet de plan de redressement qu'elle avait proposé (...)
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