Pour condamner un dirigeant à indemniser le dommage, résultant pour une société des manquements à ses obligations contractuelles, le juge doit caractériser l'existence d'un préjudice particulier de la partie civile, distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure commerciale, et résultant directement de l'infraction.
Le 22 janvier 2015, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré le dirigeant d’une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective coupable de banqueroute par absence de comptabilité, banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, et d'abus de confiance.Une société, ayant déclarée sa créance dans le cadre de la procédure collective de la société du dirigeant mis en cause, s'était constituée partie (...)
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