La subordination de l'adoption du PSE au remplacement du dirigeant et à la cession de ses parts sociales porte-t-elle atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité en ce qu'elle établit une discrimination injustifiée entre les dirigeants ordinaires et ceux exerçant une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ?
A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel, la Cour de cassation a été saisie d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l'article L. 631-19-1 du code de commerce qui permettent au tribunal de subordonner l'adoption du plan au remplacement du dirigeant et d'ordonner la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières que celui-ci (...)
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