Une société en redressement judiciaire, qui conteste la créance déclarée par sa banque, peut opposer en appel un autre motif de contestation que celui présenté devant le juge-commissaire.
Après avoir contracté un prêt, une société a été placée en redressement judiciaire.A défaut de paiement du solde du prêt, la banque prêteuse a déclaré sa créance au passif de sa débitrice. A la suite de l'admission de la créance par le juge-commissaire, la société a relevé appel du jugement rendu. La cour d'appel de Metz a rejeté sa demande aux motifs que la contestation de la créance n'avait pas été soumise préalablement au (...)
Cet article est réservé aux adhérents