Peuvent faire l'objet de l'autorisation de remise à l'administrateur judiciaire tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire.
La société P. ayant été mise en redressement judiciaire, un jugement a arrêté son plan de continuation, prévu l'apurement du passif en dix annuités à acquitter par versements d'acomptes mensuels égaux déposés sur un compte spécifique ouvert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) par le commissaire à l'exécution du plan et chargé ce dernier de la répartition des annuités entre les créanciers. Le tribunal a constaté la cessation des paiements (...)
Cet article est réservé aux adhérents